Questions générales
N°3193 - Armoires à livres installées dans les villages
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N°3063 - Histoire de la justice
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N°1462 - Conventions culturelles avec les communes
N°3519 - Esch-sur-Alzette "Capitale européenne de la culture 2022"
N°2216 - Plan de développement culturel
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N°2048 - Assises culturelles
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Bibliothèque nationale
N°2178 - Nomination de la nouvelle directrice à la tête de la Bibliothèque nationale du Luxembourg
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N°2105 - Nomination de la nouvelle directrice à la tête de la Bibliothèque nationale du Luxembourg
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N°2304 - Renforcement des effectifs de la bibliothèque nationale
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N°2218 - Temps d'ouverture de la Bibliothèque nationale
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N°1652 - Hébergement d'associations dans le futur bâtiment de la Bibliothèque nationale
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N°956 - Bibliothèque nationale
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N°517 - Réseau national des bibliothèques "bibnet"
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N°416 - Site de la Bibliothèque nationale
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N°305 - Ouvrages endommagés par l'humidité à la bibliothèque nationale
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N°2967 - Bibliothèque Nationale
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N°2960 - Bibliothèque nationale
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N°2803 - Bibliothèque nationale
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N°2144 - Jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg Etat/Fonctionnaire de la Bibliothèque nationale
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N°1728 - Parvis donnant sur l'entrée de la Bibliothèque nationale
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N°1028 - Politique archivistique des bibliothèques
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N°996 - Lecteurs inscrits à la Bibliothèque Nationale du Luxembourg
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N°490 - Implantation de la Faculté des Lettres, des Sciences humaines et des Sciences de l'éducation ainsi que de la Bibliothèque nationale sur un site unique
N°406 - Regroupement de la bibliothèque nationale et de la bibliothèque universitaire
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N°264 - Transformation du bâtiment "SCHUMAN" pour les besoins de la Bibliothèque Nationale
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N°11 - Affaire disciplinaire au sein de la Bibliothèque nationale
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N°2588 - Règlement de la part de la Bibliothèque Nationale du prix de revient des publications soumises à l'obligation du dépôt légal
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N°331 - La bibliothèque nationale et ses structures
N°352 - Bibliothèque nationale
N°449 - Acquisition par la Bibliothèque nationale d'une bibliothèque d'études indo- européennes et de civilisation iranienne
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N°339 - Fermeture d'une aile de la Bibliothèque nationale à l'occasion de l'Octave
Question du 26.04.1994 et Réponse du 16.08.1994
Bibliothèques
N°2116 - Stratégie de déconfinement
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N°800 - Fonctionnement des infrastructures bibliothécaires
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N°716 - Création d'une bibliothèque publique dans le canton de Redange
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N°3140 - Aide financière étatique aux bibliothèques publiques
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N°1990 - Prise en charge des frais de fonctionnement des bibliothèques publiques
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N°363 - Bibliothèques régionales
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N°2183 - Bibliothèques scolaires
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N°783 - Ouverture d'une bibliothèque solidaire en réseau "Bicher3"
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N°517 - Réseau national des bibliothèques "bibnet"
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N°269 - Bibliothèque scolaire
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N°2466 - Achat éventuel de la bibliothèque du Comte d'Ansembourg
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N°2114 - Promotion de la lecture auprès des enfants et des jeunes au niveau des bibliothèques de la lecture publique
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N°2061 - Bibliothèques de lecture publique
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N°1539 - Collection privée de livres anciens du nouveau château d'Ansembourg
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N°1028 - Politique archivistique des bibliothèques
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N°1027 - Bibliothèques communales et associatives
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N°1026 - Bibliothèques scolaires
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N°490 - Implantation de la Faculté des Lettres, des Sciences humaines et des Sciences de l'éducation ainsi que de la Bibliothèque nationale sur un site unique
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N°406 - Regroupement de la bibliothèque nationale et de la bibliothèque universitaire
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N°2479 - Bibliothèques scolaires
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N°1935 - Soutien des bibliothèques publiques, communales et régionales
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N°525 - Conseil National du Livre
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N°271 - Transfert de la bibliothèque du Parlement européen à Bruxelles
Question du 18.02.1992 et Réponse du 19.03.1992
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Bibliothécaire
N°2173 - Carrière du bibliothécaire dans la fonction publique
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Dépôt légal
N°2114 - Introduction d'une obligation de dépôt légal des manuels scolaires dans une bibliothèque du pays
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N°2588 - Règlement de la part de la Bibliothèque Nationale du prix de revient des publications soumises à l'obligation du dépôt légal
Archives nationales
N°2046 - Accès aux Archives nationales à des fins de recherche
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N°1398 - Inondation dans un dépôt des archives nationales
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N°486 - Demandes auprès des Archives nationales
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N°3763 - Construction d'un nouveau bâtiment pour les Archives nationales
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N°1541 - Nouveau bâtiment pour les Archives nationales
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N°1309 - Photographies publiées par les Archives nationales de Luxembourg
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N°465 - Construction des Archives nationales
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N°276 - Archives nationales
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N°2656 - Archives nationales
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N°1790 - Archives nationales
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N°560 - Évolution du projet du nouveau bâtiment pour les Archives national
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N°322 - Nouveau bâtiment des Archives nationales à Belval
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N°2475 - Nouveaux bâtiments abritant les Archives Nationales sur la friche industrielle de Belval-Ouest
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N°896 - Construction de nouvelles archives nationales à Belval
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N°45 - Équipement des Archives de l'Etat
Question du 25.09.1989 et Réponse du 08.11.1989
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Archives
N°1754 - Archivage des SMS et courriels des ministres
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N°1634 - Archives de la Famille grand-ducale
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N°1152 - Archives historiques de RTL Group
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N°3818 - Archives du Centre de documentation sur les migrations humaines
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N°2227 - Archives du patrimoine culturel
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N°1209 - Echéancier du dépôt du projet de loi sur l'archivage
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N°1019 - Archives des administrations de l'Etat
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N°1001 - Projet de loi sur l'archivage
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N°3202 - Projet de loi en matière de politique archiviste
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N°1072 - Archives de RTL Group
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N°1028 - Politique archivistique des bibliothèques
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N°2123 - Conditions de récupération des archives de la Grande Loge du Luxembourg
Question du 03.04.2003 et Réponse du 06.05.2003
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N°1078 - Retour d'archives confisquées par l'URSS
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N°290 - Destruction des archives souterraines de la Ville de Luxembourg
Question du 30.03.1993 et Réponse du 09.07.1993
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Documentation
N°1203 - Documentation hospitalière
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N°335 - Accès aux différentes banques de données juridiques exploitées par le Service de documentation du parquet général
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N°2880 - Centre de documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé
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N°2028 - Installation d'un Centre de documentation consacré à la galerie Honsbesch
Question du 31.01.2003 et Réponse du 07.03.2003
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N°309 - Installation du Centre National de Recherche et de Documentation sur la Résistance dans la Villa Paul
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N°515 - Installation d'un "Centre de documentation en l'honneur des réfractaires dans une maison à proximité de la galerie du "Hondsbësch"
Question du 01.08.1996 et Réponse du 08.10.1996
Presse et médias électroniques
N°2369 - TVA des livres électroniques
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N°1782 - Prix de vente et droits d'auteur des livres numériques (e-book)
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N°1764 - Offre de livres électroniques et les défis des bibliothèques
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N°1455 - Publication électronique des livres luxembourgeois
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N°252 - Respect de La loi sur les médias électroniques
Question du 04.03.1997 et Réponse du 21.05.1997
Numérisation
N°490 - Numérisation des revues luxembourgeoises
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N°61 - Stratégie nationale de numérisation
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N°470 - Numérisation des livres sur support informatique (bibliothèque)
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Droits d'auteur
N° 59 - Proposition de directive sur le droit d'auteur
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N°3692 - Proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
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N°1782 - Prix de vente et droits d'auteur des livres numériques (e-book)
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N°1588 - Droits d'auteurs des oeuvres vidéo
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N°1568 - Système de rémunération des ayants-droits pour le prêt public des bibliothèques étatiques, communales et associatives
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N°1034 - "Cluster de droits d'auteur"
N°2733 - Droit d'Auteur
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N°2199 - Droits d'auteur
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N°1385 - Paiement des droits d'auteur par les bibliothèques
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N°2339 - Etude en vue de la création d'une société internationale de valorisation des droits d'auteur et des droits voisins en ligne
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N°2109 - Copie privée et droit d'auteur
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N°1944 - Droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
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N°1053 - Question des droits d'auteur en matière de bibliothèques publiques
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N°442 - Respect des droits d'auteur
Question du 29.06.1993 et Réponse du 01.08.1993
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N°365 - Modalités régissant les droits d'auteur
Question du 07.05.1993 et Réponse du 22.06.1993
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N°301 - Statut juridique des droits d’auteur
Question du 26.02.1992 et Réponse du 27.03.1992
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N° 103 - Exécution de l'article 22 de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur
Question et Réponse (dates inconnues)
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