Date	Legislation	Source
18.05.1989	Loi du 18 mai 1989 portant création d'un Centre National de l'Audiovisuel.	Memorial A, N°31, 20.05.1989, p. 586-588 .
17.10.1995	Règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 portant détermination des conditions d’admission, de nomination et d’avancement aux différentes carrières du Centre National de l’Audiovisuel.	Memorial A, N°93, 23.11.1995, p. 2198-2202 .
26.06.2004	Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État.	Memorial A, N°120, 15.07.2004, p. 1797-1810.